1. Mentions Légales Identification : LES CAPRICES D’ALBERTINE – EVANNO EI Immatriculation : SIRET 853 901 411 00027 – Code APE 3213Z Siège Social : 6 rue du guiriel, 56700 Hennebont, France Contact : lcontact@lescapricesdalbertine.fr Directeur de la Publication : EVANNO Anne-Claire Hébergeur du Site : o2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand. Tél : 04 44 44 60 40 (du Lundi au Vendredi, de 9h à 18h) – support@o2switch.fr

2. Conditions Générales de Vente (CGV) Article 1 – Dispositions Générales

Art. 1.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne LES CAPRICES D’ALBERTINE (ci-après désignée le « Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle visitant ou effectuant un achat sur le site internet www.lescapricesdalbertine.fr (ci-après désignée l’ « Acheteur »). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des bijoux fantaisie en cuir upcyclé proposés par le Vendeur.

Art. 1.2. Champ d’application Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs désireux d’acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits »). Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Art. 1.3. Acceptation des CGV L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est formalisée par la mention affichée sur le Site au moment de la validation finale de la Commande : « En continuant vos achats, vous acceptez nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité ». Le fait de valider et de procéder au paiement de la commande vaut donc adhésion complète et entière de l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Art. 1.4. Définition des Termes Vendeur : Désigne ‘LES CAPRICES D’ALBERTINE’, identifiée à l’Article 2. Acheteur : Désigne toute personne physique non professionnelle qui passe commande sur le Site. Partie(s) : Désigne(nt) conjointement ou individuellement le Vendeur et/ou l’Acheteur. Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.lescapricesdalbertine.fr. Produits : Désigne les bijoux fantaisie en cuir upcyclé proposés à la vente sur le Site. Commande : Désigne l’engagement d’achat des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur via le Site.

Article 2 – Identification du Vendeur et Statut Fiscal Art. 2.1. Identité du Vendeur Les ventes de Produits réalisées dans le cadre des présentes CGV sont opérées par : EVANNO Anne-Claire (Micro-entreprise) 6 rue du guiriel, 56700 Hennebont, France E-mail : lescapricesdalbertine@gmail.com

Art. 2.2. Immatriculation Le Vendeur est enregistré sous le numéro SIRET : 853 901 411 00027 – Code APE : 3213Z.

Art. 2.3. Statut fiscal Le Vendeur est assujetti au régime de la micro-entreprise et bénéficie, à ce titre, de la franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur les prix de vente, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Article 3 – Caractéristiques des Produits et Démarche d’Upcycling Art. 3.1. Description des Produits Les Produits proposés à la vente sont des bijoux fantaisie confectionnés principalement à partir de cuir upcyclé. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, avant la commande, des caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Art. 3.2. Spécifications techniques des supports iconographiques Les photographies, illustrations et visuels d’ambiance présentant les produits sur le site sont fournis à titre purement indicatif. Afin d’optimiser la mise en valeur des articles, certains décors d’arrière-plan ou environnements contextuels de présentation sont susceptibles d’être réalisés, modifiés ou assistés par des procédés numériques et algorithmiques. Ces ajustements contextuels n’affectent en rien la conformité matérielle, qualitative ou dimensionnelle des produits livrés.

Art. 3.3. Nature Upcyclée et Artisanale Le Client est informé que les créations proposées par l’Atelier sont issues d’une démarche d’upcycling (surcyclage). Elles sont confectionnées principalement à partir de chutes de cuir provenant de stocks dormants ou de fins de séries de maisons de maroquinerie. En raison de ce mode de sourcing éco-responsable, les spécificités suivantes s’appliquent :

• Origine et Nature des peaux : L’Atelier utilise une grande variété de cuirs (vachette, agneau, chèvre, etc.). Compte tenu de la nature fragmentaire des chutes récupérées, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir ou de préciser systématiquement l’origine animale exacte de la pièce de cuir utilisée pour chaque bijou.

• Tannage : De la même manière, les méthodes de tannage (minéral/chrome ou végétal) peuvent varier d’une chute à l’autre sans possibilité d’identification certaine. Le Vendeur ne peut donc être tenu responsable en cas d’allergie spécifique à l’un de ces composants.

• Variations et Pièces Uniques : Chaque chute étant unique, des variations de grain, de texture ou de nuances de couleur peuvent exister entre les photos du site et le produit reçu. Ces particularités ne sont pas des défauts mais le gage d’un travail artisanal basé sur la valorisation de matériaux existants. Ces variations minimes ne peuvent en aucun cas constituer un défaut de conformité ni entraîner l’annulation de la vente.

• Limites de stock : Les quantités disponibles peuvent être limitées par la nature même du stock de matière première upcyclée.

Art. 3.4. Conseils d’Entretien Afin de garantir la durabilité et la qualité des bijoux en cuir, l’Acheteur s’engage à suivre les conseils d’entretien spécifiques fournis sur le Site ou avec le Produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux Produits résultant d’un entretien inapproprié, d’une négligence de l’Acheteur ou d’une utilisation non conforme (notamment contact prolongé avec l’eau, les produits chimiques, le parfum, les chocs ou un stockage inapproprié).

Article 4 – Commande Art. 4.1. Processus de Commande

• Sélection : L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) souhaité(s) (« Ajouter au Panier »).

• Validation du Panier : L’Acheteur vérifie son panier et peut corriger d’éventuelles erreurs.

• Identification : L’Acheteur s’identifie ou fournit les données de livraison et de facturation.

• Acceptation des CGV : Formalisée au moment du paiement par la coche ou mention légale affichée sur le Site.

• Paiement : L’Acheteur valide et procède au paiement sécurisé.

Art. 4.2. Confirmation de la Commande Le Vendeur accuse réception de la Commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif (Produits, prix, frais de livraison, adresse). Cet e-mail constitue la preuve de la Commande.

Art. 4.3. Indisponibilité des Produits En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. Si l’indisponibilité est définitive, le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

Article 5 – Prix et Frais de Livraison Art. 5.1. Prix de Vente Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » spécifiée sur la facture.

Art. 5.2. Frais de Livraison Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont indiqués à l’Acheteur avant la validation finale de sa Commande et calculés en fonction de la destination géographique (France métropolitaine ou Union Européenne).

Art. 5.3. Modification des Prix Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 6 – Modalités de Paiement Art. 6.1. Exigence du Paiement Intégral La Commande est payable au comptant à la passation de la commande. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.

Art. 6.2. Moyens de Paiement et Sécurité Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via des systèmes sécurisés en ligne (ex: PayPal). Les données sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement sans que le Vendeur y ait accès.

Art. 6.3. Facilités de Paiement Tierces Si des solutions d’échelonnement (type paiement en 4X via PayPal) sont proposées, elles constituent un contrat de crédit conclu uniquement entre l’Acheteur et le prestataire tiers. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité liée à ces contrats tierce partie.

Article 7 – Livraison Art. 7.1. Zones et Adresses Livraison proposée en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie.

Art. 7.2. Délais de Livraison Le délai total comprend le délai de préparation (généralement 1 à 2 jours ouvrés) et le délai d’acheminement du transporteur. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Art. 7.3. Retard de Livraison En cas de dépassement du délai de 30 jours, l’Acheteur peut enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est pas exécutée, le contrat peut être résolu sur demande écrite.

Art. 7.4. Transfert des Risques Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits n’est effectif que lorsque l’Acheteur (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des Produits. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de formuler des réserves si nécessaire.

Article 8 – Droit de Rétractation Art. 8.1. Principe, Délais et Exceptions Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit. Exception légale pour le sur-mesure : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés à sa demande.

Art. 8.2. Modalités et Retour Pour exercer ce droit, l’Acheteur notifie sa décision par déclaration sans ambiguïté (e-mail ou courrier) ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Produit doit être retourné neuf, non porté (sceau d’hygiène intact), non endommagé, dans son emballage d’origine (article L221-28 5° du Code de la consommation).

Art. 8.3. Remboursement Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (y compris frais de livraison standard initiaux) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération effective des Produits ou preuve de leur réexpédition.

Article 9 – Garanties Légales Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie de conformité : L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

• Rappel Upcycling : La non-conformité ne saurait être invoquée pour des variations mineures de grain, d’aspect ou de nuance inhérentes au cuir upcyclé, expliquées à l’Article 3.

• Garantie des vices cachés : L’Acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour rendre le produit et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Article 10 – Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des ruptures de service du réseau Internet, ni des dommages causés par un manque d’entretien du cuir ou une usure normale du produit. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande passée par l’Acheteur.

Article 11 – Propriété Intellectuelle L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, photos) ainsi que les designs et modèles originaux des bijoux créés sont protégés au titre du droit d’auteur et restent la propriété exclusive de LES CAPRICES D’ALBERTINE. Toute reproduction ou imitation non autorisée constitue un délit de contrefaçon.

Article 12 – Données Personnelles & Avis Clients Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données en contactant : lescapricesdalbertine@gmail.com. Pour plus de détails, se référer à la Politique de Confidentialité du Site. Suite à une commande, un e-mail d’invitation automatisé peut être envoyé à l’Acheteur afin de déposer un avis client. Cette sollicitation repose sur l’intérêt légitime d’évaluer la satisfaction client. L’Acheteur peut s’y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans le courriel.

Article 13 – Règlement des Litiges et Droit Applicable Art. 13.1. Droit Applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Art. 13.2. Médiation de la Consommation En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord adresser une réclamation écrite (courrier ou courriel) au Vendeur, datée, rappelant les circonstances du différend. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si l’Acheteur n’est pas parvenu à résoudre son litige après cette réclamation écrite (ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois), il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : Entité retenue : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu

Art. 13.3. Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) Conformément au règlement européen, l’Acheteur peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Art. 13.4. Juridiction À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE – Formulaire de Rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de : LES CAPRICES D’ALBERTINE – EVANNO Anne-Claire 6 rue du guiriel, 56700 Hennebont, France E-mail : contact@lescapricesdalbertine.fr Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Produit(s) concerné(s) :

• Commandé(s) le () / Reçu(s) le () :

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date : ( * ) Rayez la mention inutile.